La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans le poste proposé et au salarié de vérifier que les fonctions, les conditions de travail et l’environnement professionnel correspondent à ses attentes. Elle ne doit pas être confondue avec une période de formation générale ou avec un contrat provisoire sans engagement.
La période d’essai se situe au début de l’exécution du contrat de travail. Elle est facultative : le contrat peut être conclu sans période d’essai. Lorsqu’elle est prévue, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement. Le salarié doit donc pouvoir identifier clairement son existence, sa durée et, lorsque cela est possible, les conditions de son renouvellement.
Durant cette période, le contrat de travail produit ses effets habituels. Le salarié doit être rémunéré, déclaré, intégré dans l’organisation du travail et protégé par les règles applicables à tous les salariés. L’employeur ne peut pas utiliser la période d’essai pour contourner les règles relatives au salaire minimum, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité ou à la non-discrimination.
Pour un contrat à durée indéterminée, l’article L1221-19 du Code du travail fixe les durées maximales initiales suivantes :
| Catégorie professionnelle | Durée initiale maximale | Durée maximale avec renouvellement |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Ces plafonds concernent la période d’essai initiale. Une convention collective peut prévoir une durée plus courte. Dans certains cas prévus par le Code du travail, une convention collective conclue avant le 26 juin 2008 peut encore autoriser une durée plus longue. Il faut donc vérifier le texte conventionnel applicable à l’entreprise avant de retenir une durée.
La période d’essai se calcule en principe en fonction du calendrier, et non uniquement des jours travaillés. Elle comprend donc les jours où le salarié ne travaille pas habituellement. Le contrat ou la convention collective peut apporter des précisions sur le calcul, notamment lorsque le début du contrat intervient en cours de mois.
Une période d’essai ne peut pas être prolongée librement parce que l’employeur estime ne pas avoir eu assez de temps pour évaluer le salarié. Toute prolongation doit reposer sur une règle valable et respecter les limites applicables.
Le renouvellement de la période d’essai obéit à plusieurs conditions cumulatives. Il doit être autorisé par un accord de branche étendu. Le contrat de travail doit également prévoir cette possibilité, ou renvoyer clairement à une disposition qui la prévoit. Enfin, le salarié doit donner son accord écrit et non équivoque avant la fin de la période initiale.
Une simple discussion orale ou la poursuite du travail après l’échéance ne suffit pas à sécuriser un renouvellement. Pour éviter une contestation, l’employeur doit informer le salarié suffisamment tôt, présenter la durée envisagée et recueillir un écrit daté et signé. Le salarié peut demander un délai pour examiner la proposition et vérifier la convention collective applicable.
Le renouvellement ne peut pas dépasser la durée maximale autorisée pour la catégorie professionnelle. Par exemple, pour un employé dont la période initiale est de deux mois, un renouvellement d’une durée excessive ne peut pas être validé simplement par la signature du salarié. L’accord des parties ne permet pas de dépasser les règles impératives.
Si l’employeur laisse la période initiale arriver à son terme sans rupture ni renouvellement régulier, le contrat se poursuit normalement. La relation de travail n’est alors plus située dans une période d’essai.
Pour un contrat à durée déterminée, la période d’essai est calculée selon des règles différentes. Elle ne peut pas dépasser un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue est au plus égale à six mois, et d’un mois lorsque la durée initialement prévue dépasse six mois. Pour un CDD sans terme précis, le calcul tient compte de la durée minimale prévue au contrat.
Le renouvellement de la période d’essai d’un CDD n’est pas organisé comme celui d’un CDI. En pratique, les plafonds prévus pour le CDD ne peuvent pas être dépassés et la clause doit être conforme aux règles applicables au contrat. Une convention collective peut prévoir des dispositions particulières, à vérifier avant la rédaction du contrat.
Le contrat d’apprentissage suit un régime spécifique. Les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise, consécutifs ou non, constituent la période pendant laquelle l’employeur ou l’apprenti peut mettre fin au contrat selon les règles prévues par le Code du travail. Les jours passés au centre de formation ne sont pas comptabilisés comme des jours de formation pratique en entreprise.
Les contrats de professionnalisation, les travailleurs temporaires et certaines situations particulières peuvent également relever de règles spécifiques. Le type exact de contrat doit donc être identifié avant de conclure sur la durée ou les modalités de rupture.
L’employeur peut mettre fin à la période d’essai avant son terme, sans avoir à engager une procédure de licenciement. Il doit toutefois respecter un délai de prévenance prévu par l’article L1221-25 du Code du travail lorsque le salarié est présent depuis au moins huit jours.
| Temps de présence du salarié | Délai de prévenance lorsque l’employeur rompt l’essai |
|---|---|
| Moins de 8 jours | 24 heures |
| De 8 jours à moins d’un mois | 48 heures |
| De 1 mois à moins de 3 mois | 2 semaines |
| Au moins 3 mois | 1 mois |
Le délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai au-delà de son terme. Si le délai ne peut pas être entièrement exécuté avant cette date, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux rémunérations et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du délai, sous réserve des règles applicables.
La décision doit être claire et datée. Même si la loi n’impose pas toujours une lettre motivée, un écrit remis en main propre contre décharge ou envoyé par un moyen permettant de prouver sa réception réduit les risques de désaccord sur la date de rupture. L’employeur doit ensuite remettre les documents de fin de contrat exigés, notamment le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
La rupture ne doit pas reposer sur un motif discriminatoire, une mesure de représailles ou une raison étrangère à l’évaluation des compétences. Une rupture décidée parce qu’un salarié a exercé un droit, signalé des faits graves ou fait état de sa grossesse peut être contestée dans les conditions prévues par le droit du travail.
Le salarié peut rompre la période d’essai sans avoir à justifier sa décision. Il doit néanmoins prévenir l’employeur dans un délai de 24 heures lorsque sa présence dans l’entreprise est inférieure à huit jours, puis de 48 heures au-delà de huit jours de présence.
Un message oral peut créer une incertitude sur la date de rupture et sur l’identité de la personne informée. Il est préférable d’adresser un écrit daté, par exemple une lettre remise contre signature ou un message professionnel permettant d’établir la réception. L’écrit peut rester simple : il doit indiquer la volonté de mettre fin à la période d’essai et la date envisagée de fin du contrat.
Le salarié doit distinguer la rupture de la période d’essai d’une démission. La rupture pendant l’essai obéit à un régime propre. Toutefois, les conséquences sur l’assurance chômage peuvent dépendre de la situation antérieure, du motif de la rupture et des règles appliquées par France Travail. Une personne qui envisage de quitter son poste a intérêt à vérifier ses droits avant d’annoncer sa décision.
Si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, l’employeur peut demander réparation du préjudice subi dans les conditions du droit commun. Le non-respect du délai ne transforme pas automatiquement la rupture en démission et ne dispense pas de formaliser la fin du contrat.
La période d’essai ne crée pas une zone de non-droit. Le salarié bénéficie notamment des règles relatives à la rémunération, au repos, à la durée maximale du travail, à la santé et à la sécurité. Il doit aussi recevoir les informations et équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions.
La rupture est interdite ou contestable lorsqu’elle est fondée sur un motif discriminatoire au sens du Code du travail. Sont notamment protégés les critères liés à l’origine, au sexe, à l’âge, à la situation de famille, à l’état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou à la grossesse. Une période d’essai ne permet pas davantage de sanctionner l’exercice normal d’un droit.
Un arrêt de travail peut suspendre la période d’essai. Lorsque l’absence est due à une maladie ou à un accident, la période peut être prolongée pour une durée équivalente à l’absence, selon les règles et la jurisprudence applicables. Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection du salarié est renforcée et la rupture ne peut pas être décidée dans les mêmes conditions qu’une rupture ordinaire.
Le salarié doit conserver les éléments utiles en cas de difficulté : contrat, convention collective mentionnée, échanges sur le renouvellement, plannings, bulletins de paie et notification de rupture. Ces documents permettent de reconstituer les dates et les motifs avancés.
Pour l’employeur, une méthode simple consiste à créer un calendrier dès l’embauche avec la date de début, l’échéance initiale, la date limite de notification et, le cas échéant, l’échéance du renouvellement. Pour le salarié, le même suivi permet de demander un bilan avant la fin de l’essai et de conserver une trace des objectifs fixés.
En cas de désaccord sur la durée, le renouvellement, le calcul des absences ou le motif de rupture, une consultation auprès d’un professionnel du droit du travail peut être nécessaire. Les règles présentées ici ont une vocation informative et ne remplacent pas une analyse adaptée à la situation individuelle.
Non. Elle doit être prévue expressément dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Sans clause claire, le contrat est exécuté sans période d’essai.
Il n’a pas toujours à détailler un motif dans la notification, mais la rupture ne doit pas être discriminatoire, abusive ou étrangère à l’évaluation des compétences. Un litige peut conduire à rechercher la véritable raison de la décision.
Non. Il suppose l’accord écrit du salarié et doit être autorisé par les règles applicables, notamment un accord de branche étendu pour le CDI. Il doit intervenir avant la fin de la période initiale.
Le contrat se poursuit normalement. L’employeur ne peut pas attendre la fin de l’essai puis rompre comme s’il était encore en cours, sauf à respecter le régime juridique correspondant à la situation.
Pas automatiquement dans toutes les situations. Certaines suspensions, notamment un arrêt de travail, peuvent reporter le terme pour une durée équivalente. Le calcul dépend de la cause et des règles applicables ; il doit être vérifié au cas par cas.